GARANTIES

Action Logement se porte garant auprès des jeunes de moins de 30 ans (à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents), et des salariés de plus de 30 ans qui vont ou viennent de commencer leur contrat de travail, et qui ont besoin de trouver un logement dans le parc privé.

Le bailleur louant son logement à un locataire certifié Visale est garanti gratuitement sur les éventuels impayés locatifs (loyers et charges inscrites au bail) qui pourraient intervenir.

Couverture des impayés de loyers

• Visale prend en charge tous les impayés de loyers au cours des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire, hors dégradations locatives
• Les impayés de loyer s’entendent des loyers et des charges inscrits au bail, éventuellement y compris leur révision contractuelle ou réévaluation
• Pas d’application de franchise et de carence sous réserve que l’impayé soit constitué, déclaré dans les délais et que toutes les obligations inscrites au contrat de cautionnement et acceptées par le bailleur soient strictement respectée

Recouvrement des créances Action Logement

• Après indemnisation du bailleur par Action Logement, le locataire devra rembourser sa dette directement auprès d’Action logement.
• Le locataire pourra procéder à un remboursement amiable de sa dette vis-à-vis d’Action Logement via son espace personnel

Action Logement agira auprès du locataire en recouvrement des loyers impayés par la délivrance d’un commandement de payer et pourra éventuellement poursuivre une action judiciaire en résolution du bail

MODALITES

Visale est un dispositif dont la distribution et la gestion s’organisent de façon dématérialisée.
Afin d’adhérer à Visale, locataires et bailleurs doivent créer un espace personnel sur le site.

Pour bénéficier de Visale…

Le locataire,

Doit obtenir avant la signature du bail, un visa certifié par Action Logement, garantissant au bailleur son éligibilité.
Ce visa est valide sur la durée de son contrat de travail dans la limite de 3 mois et précise le loyer maximum garanti pouvant figurer au bail.

Le bailleur,

Sur la base du visa certifié remis par son futur Locataire, avant la signature du bail, renseignera les éléments relatifs au logement et au bail, puis devra accepter les conditions du cautionnement Visale pour être garanti en cas de d'impayé de loyers.
Il disposera alors de son contrat de cautionnement engageant Action Logement.

La caution Visale est exclusive pour le bailleur de toute autre garantie de même nature sur la période couverte (assurance Loyers impayés, caution familiale ou bancaire, garantie LOCA-PASS®). 
Le locataire peut toutefois bénéficier de l’avance LOCA-PASS® d’Action Logement pour financer son dépôt de garantie.

Visale reste soumis au respect de conditions d’éligibilité tant pour le locataire que pour le bailleur, et à l’acceptation des conditions du contrat de cautionnement par le bailleur.

Plus d'informations sur www.visale.fr