Qu'est-ce que la valeur locative cadastrale d'un bien immobilier ?

Comme chacun sait, les habitants de chaque commune sont prélevés par un impôt afin de financer les services de la collectivité. Pour que cet impôt soit juste, chaque habitation est évaluée selon un barème qui fixe la valeur d’usage du bien : c’est la valeur locative, qui peut s’imaginer comme un loyer hypothétique que percevrait le propriétaire s’il louait son bien ! La valeur locative s’applique à tous les logements, qu’ils soient vides, loués ou occupés par les propriétaires. De cette valeur découle le calcul de la taxe d’habitation payée par le locataire, et la taxe foncière à la charge du propriétaire. La valeur locative est calculée en fonction des particularités du logement : Le type de logement: ils sont classés en huit catégories selon leur état (depuis le logement délabré au haut standing. Un tarif au mètre carré correspond à chaque catégorie. La superficie: c’est la surface au sol qui est retenue et ce, quelque soit la hauteur sous plafond. La surface retenue sera donc toujours supérieure à celle habitable car toutes les pièces sont prises en compte, même les annexes comme l’entrée, le couloir, les rangements et les dépendances (caves, garage, terrasse, grenier…). L’évaluation du confort: les éléments qui fonctionnent sont traduits en mètres carrés et ajoutés à la surface au sol, comme par exemple les logements avec eau courante (4m2supplémentaire), le gaz (2m2), un lavabo (3m2), une douche (4m2), etc.. Cette surface est pondérée par un coefficient de confort qui distingue les maisons des immeubles, la présence ou non d’un ascenseur, l’ancien et le récent… Ensuite c’est la commune qui décide librement du taux d’imposition applicable aux habitations. Le montant des impôts locaux est calculé à partir de la valeur locative cadastrale multipliée par le taux de la taxe d’habitation. Vous pouvez bénéficier d’abattements de votre valeur locative en fonction du nombre de « parts » représentatives du foyer (mariage, PACS ou enfants à charge), selon qu’il s’agisse ou non d’une résidence principale et des revenus du foyer, vous pouvez obtenir une exonération. Pour la taxe foncière, la moitié de la valeur locative cadastrale est prise en compte et multipliée par le taux de la taxe foncière. La valeur locative de votre logement est révisée chaque année, c’est pour cela quei vous pourrez constater quelques variations d’une année à l’autre. Tous les ans le gouvernement décide d’une revalorisation de la valeur locative similaire au taux d’inflation. Les collectivités doivent l’appliquer et peuvent en plus modifier le taux d’imposition.

Vous ne pouvez pas calculer vous-même le montant de la valeur locative car elle est soumise à l’appréciation de l'administration à un temps donné. Toutefois vous pouvez demander la fiche d’évaluation de votre bien auprès du centre des impôts fonciers. Si vous voulez contester la valeur locative de votre logement, vous pouvez adresser une réclamation à l’administration fiscale (à votre centre d’impôt ou sur le site impots.gouv.fr) qui dispose d’un délai de réponse de 6 mois. Si au terme de ce délai, vous n’avez pas eu de retour, il faut considérer votre réclamation comme rejetée. Lors de la construction d’un nouveau logement, le propriétaire doit déclarer la surface de son logement ainsi que ses caractéristiques et ses éventuelles dépendances, afin que la valeur locative de son bien soit définie.

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