PLUS-VALUES DES TERRAINS A BATIR

~  Plus-values immobilières : le Conseil constitutionnel censure la loi de finances pour 2014 !
By Pauline MORIN (FNAIM\pmorin)
Dans une décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel, saisi notamment sur l’article 27 de la loi de finances pour 2014, censure les dispositions qui suppriment les abattements pour durée de détention pour les plus-values des cessions de terrains à bâtir. La loi de finances pour 2014 a donc été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 en intégrant ces modifications.

Rappel

Dans son article 27, la loi de finances pour 2014 supprimait la prise en compte d’abattements pour durée de détention pour le calcul de la plus-value imposable issue d’une cession de terrain à bâtir.

Cette suppression devait intervenir pour toute cession (acte authentique de vente) passée à compter du 1er mars 2014.

Dans une décision du 29 décembre 2013(1), le Conseil constitutionnel a jugé que le fait d’assujettir les plus-values issues de la vente de terrains à bâtir à l’impôt sur le revenu (19 %) et aux prélèvements sociaux (15,5 %) sans tenir compte ni du délai écoulé depuis l’acquisition, ni de l’érosion monétaire, et en n’appliquant aucun abattement, « conduit à déterminer l’assiette de ces taxes dans des conditions qui méconnaissent l’exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables intéressés ; que dans ces conditions, les dispositions de l’article 27 contestées portent atteinte à l’égalité devant les charges publiques ».

Ainsi, les terrains à bâtir ne sont plus exclus de l’application des abattements pour durée de détention.

Par ailleurs, ce même article 27 modifiant l’application des abattements pour durée de détention pour les cessions de biens immobiliers, pour aboutir à une exonération au bout de vingt-deux années pour la partie impôt (19 %) et de trente années pour les prélèvements sociaux (15,5 %), ces dispositions semblent s’appliquer désormais également aux ventes de terrains à bâtir.

Par conséquent, il semblerait qu’à compter du 31 décembre 2013, date l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014(2), les abattements applicables aux ventes de terrains à bâtir soient les suivants :

- Pour la partie impôt (19 %) :

· 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e

· 4 % au titre de la 22e année de détention

- Pour les prélèvements sociaux (15,5 %) :

· avant la 6e année : 0 %

· de la 6e à la 21e année : 1,65% par année de détention

· la 22e année : 1,60 %

· de la 23e à la 30e année : 9 % par année de détention

(1) Décision n° 2013-685, DC du 29 décembre 2013.

(2) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JORF n° 0303 du 30 décembre 2013, p. 21829.