Les obligations avant de mettre en vente votre bien immobilier
Sur le propriétaire d’un bien immobilier pèse une obligation d’information envers l’acheteur, au moment de la vente. Des renseignements précis doivent être fournis dès la signature du compromis de vente, puis à nouveau au moment de la signature de l’acte authentique.
Les informations obligatoires à fournir à l’acquéreur
En théorie, le propriétaire d’une maison, d’un appartement ou de tout autre immeuble doit fournir l’ensemble des informations disponibles relatives au bien, aux acquéreurs potentiels. En pratique, la réglementation française détaille l’ensemble des renseignements qui doivent obligatoirement être fournis, sous peine de sanctions judiciaires.
En tant que propriétaire, vous devez tout d’abord transmettre quelques données juridiques, comme l’existence ou non d’une servitude pour le droit de passage ou d’écoulement des eaux, d’une hypothèque, d’un pacte de préférence, ou d’un contrat publicitaire. À cela s’ajoute la superficie du logement ou du terrain.
Les documents relatifs à l'état du logement dans les diagnostics immobiliers
Enfin, la loi vous oblige à faire réaliser et à fournir dans le compromis de vente et dans l’acte authentique de vente de multiples diagnostics immobiliers. Ces diagnostics informeront tout acheteur de la conformité ou non des installations de gaz et d’électricité, de la présence ou non de plomb, d’amiante ou de termites, de l'état des risques et pollutions (ex : état des risques naturels, miniers et technologiques ERNMT) et de la performance énergétique du logement.
Dans certaines zones géographiques, un diagnostic assainissement et un diagnostic mérules peuvent également être requis.
Les sanctions prévues en cas de non-respect
En cas de manquement aux obligations d’informations fixées par la loi, la justice peut être saisie par l’acheteur ayant été trompé. Parmi les conséquences possibles dans le cadre des jugements rendus, le propriétaire délictueux peut subir une baisse du prix de vente, voire une annulation, si l’information dissimulée était importante.
Un vendeur peut donc être condamné à rembourser tout ou partie de la transaction, ainsi qu’au versement d’indemnités éventuelles à l’acheteur, afin de couvrir par exemple les frais de déménagement en cas d’annulation. D’où la nécessité de respecter à la lettre la liste des renseignements obligatoires !
Et qu’en est-il de l’obligation de mise aux normes ?
Concernant la mise aux normes d’un logement ancien, elle n’est véritablement obligatoire qu’en cas de mise en location, puisque le bailleur est tenu de fournir un bien décent à son locataire. Il doit s’assurer entre autres du respect des normes sanitaires et sécuritaires en matière d’accès à l’eau, à l’électricité et de chauffage.
En revanche, dans le cas d’une mise en vente, la remise aux normes préalable du bien n’est pas imposée, à moins d’un danger immédiat. Chaudement recommandée bien sûr, pour faciliter la transaction à un bon prix, mais pas rendue obligatoire par la réglementation.
Il est toutefois conseillé de chiffrer les éventuels travaux pour rassurer vos acquéreurs sur leur montant et éviter une négociation du prix trop importante.