VALIDITE DU MANDAT DE RECHERCHE
Validité du mandat de recherche d’acquéreur portant sur un bien commun et signé par un seul des époux
By BOURHIS Sandrine (SIEGE\SBourhis) @ 00:00 :: Droit à honoraires (ou à dommages et intérêts) ::
La Cour de cassation(1) déclare valable un mandat exclusif de recherche d’acquéreur confié à un agent immobilier portant sur un bien commun et signé par un seul des époux, alors que ces derniers avaient refusé de signer la promesse de vente établie par l’agence.
Au soutien de leur pourvoi, lesdits époux font grief à l’arrêt d’appel de les condamner à payer au mandataire l’indemnité forfaitaire prévue à titre de clause pénale dans le mandat, alors qu’en application de l’article 1424 du Code civil, le mandat de vendre un bien commun est selon eux un acte de disposition qui ne peut être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints.
Le pourvoi est donc rejeté par la Haute Cour : « Mais attendu que la cour d’appel a constaté que l’époux avait donné mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente ; qu’elle en a exactement déduit que ce contrat d’entremise pouvait valablement être signé par un seul des époux ; que le moyen n’est pas fondé ; […] »
Les magistrats confirment ici que ce qui est communément appelé « Mandat de vente » n’est en réalité, sauf clause contraire, qu’un simple mandat d’entremise par lequel le mandataire se voit confier la mission de rechercher et de présenter un acquéreur selon un prix et des conditions déterminés, ne pouvant être assimilé à un acte de disposition requérant le consentement de chacun des époux au sens de l’article 1424 du Code civil précité (brève du 30 avril 2012).
Il n’en irait différemment que dans l’hypothèse, rare en pratique, où le mandataire aurait reçu expressément le pouvoir d’engager ses mandants dans l’aliénation du bien et en conséquence de signer en leur lieu et place et par représentation la promesse de vente au profit de l’acheteur trouvé par ses soins.
Ainsi, l’époux non signataire du mandat peut se voir opposer par l’agent immobilier la clause pénale prévue pour refus de ratifier la vente avec l’acquéreur présenté aux prix et conditions du mandat (brève du 5 mars 2010).
(1) Cass.1re civ. 20 novembre 2013, n° 12-26.128