Les lois de finances qui impactent l'immobilier en 2018

Le Conseil constitutionnel a été saisi de trois recours sur la conformité de la loi de finances pour 2018 et de deux recours sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour autant, par deux décisions des 21 et 28 décembre, l'essentiel du budget 2018 du gouvernement a été jugé conforme à la Constitution(1). Le Conseil a simplement censuré six cavaliers législatifs parmi lesquels une modification du code des assurances et des commandes de rapport au Parlement sur des sujets divers mais rien concernant directement l'immobilier hormis un alinéa de l'article 31 relatif à l'IFI qui traitait différemment les titulaires d'usufruits constitués en application de l’usufruit légal du conjoint survivant de l'article 757 du Code civil selon la date de constitution de cet usufruit (avant ou après le 1er janvier 2018)​.

La loi de finances pour 2018(2) et la loi de financement de la sécurité sociale LFSS 2018(3) ont donc été publiées au Journal officiel du 31 décembre 2017 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2017(4), au Journal officiel du 29 décembre 2017.

Nous vous proposons ici un inventaire des dispositions intéressant le champ de vos compétences. Certaines dispositions feront l'objet d'informations juridiques dédiées et un article complet de la Revue bleue de janvier-février 2018, à paraître, sera consacré à cette actualité fiscale.​

IMPACTS DE LA LF 2018 SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

- dégrèvement progressif de la taxe d'habitation sur trois ans sous condition de revenus

- prorogation de quatre années du PTZ et recentrage sur les zones A et B1 dans le neuf et sur les zones B2 et C dans l'ancien

- prorogation d'une année du CITE mais exclusion progressive de deux types de dépenses

- prorogation de trois années du crédit d'impôt en faveur des équipements pour personnes âgées ou handicapées 

- prorogation de trois années du crédit d'impôt pour travaux prescrits par un PPRT​

- prorogation et aménagements du dispositif GIRARDIN – LOGEMENT en outre-mer

IMPACTS DE LA LF 2018 SUR LES INVESTISSEURS

- soutien à l'investissement locatif intermédiaire et aux résidences-services 

• prorogation de quatre années du dispositif Pinel et recentrage sur les zones A, Abis et B1

• prorogation d'une année du dispositif Censi Bouvard (LMNP)

- augmentation de 1,7 point de la CSG et de sa part déductible 

- doublement des seuils des régimes des microentreprises  

- exonération du minimum de CFE des redevables réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 €

- création du PFU ou « Flat-tax » de 30 % sur les revenus du capital financier 
- allègement progressif du taux de l'IS pour aboutir à 25 % en 2022

TRANSFORMATION DE L'IMPÔT SUR LA FORTUNE (ISF) EN IMPÔT SUR LA SEULE FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)

- assiette taxable resserrée sur les actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire

- redéfinition des dettes déductibles

- mesures anti-abus

LIBÉRATION DU FONCIER PAR UN CHOC D'OFFRE DE LOGEMENTS

- prorogation de trois années du régime de taxation à 19 % de la plus-value de cession de bureaux destinés à être transformés en locaux d'habitation, extension du dispositif aux terrains à bâtir et recentrage sur les zones tendues

- aménagement du régime des plus-values immobilières par la LFR 2017-II

• ​prorogation de deux années de trois exonérations de plus-value immobilière (cessions en faveur du logement social des 7° et 8° de l'article 150 U-II du CGI et cession portant sur un droit de surélévation du 9° du même article)

• légalisation de l'exonération de plus-value en cas d'exercice du droit de délaissement 

• abattement exceptionnel de 70 à 85 % sur les plus-values en zones tendues 

DISPOSITIONS DIVERSES

- augmentation de la TVA de 5,5 à 10 % dans le logement social

- élargissement de la dérogation ouvrant droit au taux de TVA à 10 % sur les programmes de construction de logements intermédiaires

- restriction du champ de l'obligation de justifier d'un logiciel de caisse agréé

- extension du droit de communication de l'administration fiscale (LBC/FT)

- codification des modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels

- aménagement de la taxe de séjour (augmentation du tarif applicable aux meublés non classés pouvant aller jusqu'à 5 % du prix de la location et généralisation de la collecte au réel)​​

- régime des monuments historiques : suppression des agréments fiscaux mais adjonction de délais à respecter
- procédure de contrôle en matière de réglementation du paiement en espèces​