AUGMENTATION DES DROITS DE MUTATION AU 1ER AVRIL 2014
Ces frais augmentent de 0,7 % (pourcentage calculé sur le prix de vente du bien). En principe il s'agit d'une augmentation maximale, mais c'est celle qui a été décidée par le département de la savoie qui a opté pour l'augmentation des droits de mutation pour les ventes de biens immobiliers. Sans cette augmentation, on estime à environ 7 % du prix de vente d'un bien, l'ensemble des "frais de notaire". Ils atteindront donc environ 7,7 % de ce prix à compter du 1er avril 2014.
Ce ratio est indicatif, car pour calculer les frais de notaire, il faut prendre en compte différents éléments tarifaires, c'est pourquoi il est conseillé d'utiliser une calculette intégrant ces différents éléments pour en évaluer le montant.
L'augmentation porte sur les droits de mutation
Ce qu’on appelle les frais de notaire, ce sont en réalité, pour la part la plus importante qui la compose, les droits de mutation. Ils représentent 5,09 % du prix de vente du bien au 1er janvier 2014. Ils sont eux-mêmes composés d’une part, plafonnée à 3,80 %, qui revient aux départements. La loi de finances pour 2014 permet aux départements qui le décident d’augmenter la part qui leur revient de 0,70 %. Elle peut ainsi atteindre 4,50 % du prix de vente.
C'est pour cela que le montant des droits de mutation qui représentait 5,09 % du prix de vente au 1er janvier 2014 passera à 5,80 % au 1er avril 2014. Dans les autres départements qui ont maintenus leur taux à 5,09 %, cela ne signifie pas qu'ils ne vont pas augmenter ultérieurement. Les Conseils généraux ont en effet la possibilité de le décider d'ici le 29 février 2016. Il est donc possible que certains d'entre eux attendent, par exemple, l'échéance des élections municipales de mars 2014, avant de voter pour cette augmentation.
Ce sont ces droits de mutation qui, une fois additionnés aux autres postes composant les frais de notaire, portent la facture totale des frais à régler par l’acheteur à environ 7 % du prix de vente avant augmentation et à 7,7 % environ après augmentation. Les autres postes composant les frais de notaire pour environ 2 % sont les suivants :
les émoluments du notaire ;
la contribution de sécurité immobilière ;
les émoluments de formalités et frais divers.
Pour quels biens s’applique l’augmentation des droits de mutation ?
Cela concerne les ventes de tous les biens immobiliers car elles sont obligatoirement soumises aux droits de mutation : qu'il s'agisse aussi bien d'un appartement, d'une maison, d'un terrain, des locaux commerciaux, ou encore un parking, une cave, etc. L'acte de vente pour les biens immobiliers, doit, rappelons-le, impérativement être signé devant notaire.
Seuls sont concernés les biens situés dans les départements dans lesquels les Conseils généraux choisissent d’appliquer la mesure. Car ce sont eux qui peuvent, sur une période maximale de deux ans, décider d'augmenter la part des droits de mutation qui leur revient de 0,7 %.
Depuis quand s’applique cette augmentation des droits de mutation ?
Elle s’applique, dans les départements qui l'ont décidé, depuis le 1er mars 2014, mais cette mesure est temporaire : limitée aux actes de vente conclus entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
Cependant, il se peut que certains départements qui n’auraient pas décidé d’augmenter la part qui leur revient dès 2014 décident finalement de l’augmenter au cours de la période pendant laquelle l’option leur est offerte, jusqu'en 2016. Ainsi, par exemple, certains départements sont susceptibles d’appliquer l’augmentation non pas dès 2014, mais en 2015 ou en 2016.
Qui est redevable des frais de notaire ?
C’est l'acheteur qui doit verser les frais de notaire au moment où il achète un bien. C’est ce que prévoient systématiquement les actes de vente pour les logements, ou différents biens immobiliers qu’achètent les particuliers.
Que représente cette augmentation pour un bien acheté, par exemple, 250.000 € ?
Exemple : Pour un logement dans l'ancien vendu au prix de 250.000 €, voici ce que cela change, en 2014, 2015 et 2016, pour les départements ayant voté une augmentation de + 0,7 points pour la part des droits de mutation qui leur revient :
Les émoluments du notaire : 2.968 € (avec une TVA à 20 %, ce qui représente + 10 € par rapport à 2013 ) ;
Les droits de mutation : 14.475 € en 2014 contre 12.725 € en 2013, soit une augmentation de 1.750 € ;
La contribution de sécurité immobilière : 250 € ;
Les émoluments de formalités et frais divers : environ 1.000 € ;
Au total les frais de notaire s'élèvent à : 18.693 € en 2014, au lieu de 16.934 € en 2013
Source : Articles 77 et 78 de la Loi de finances pour 2014 validés par le Conseil constitutionnel