Confinement : un décret autorise la signature des actes notariés à distance

Inquiets depuis le début du confinement, acquéreurs et professionnels de l’immobilier se voient soulagés grâce au décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire. Ainsi, le notaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. Cette autorisation durera jusqu’à après la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire. Les notaires peuvent donc, s’ils sont équipés pour la signature électronique, reprendre leur activité malgré les mesures du confinement.

Les notaires sont donc disposés à authentifier des transactions immobilières via un dispositif  de signature électronique à distance. Ce dispositif doit être homologué par le Conseil Supérieur du Notariat et garantir la sécurité et l’authenticité de l’acte. Beaucoup d’offices notariaux sont déjà équipés de ce type d’outils. Pendant une signature à distance, les parties, assistent à la signature grâce au système de visioconférence. Pour les professionnels de l’immobilier et les clients, il suffira de disposer d’un ordinateur avec webcam, ou d’une tablette ou smartphone, et de se connecter sur un espace privé et sécurisé. Le notaire procède à la lecture des actes aux parties à travers ce dispositif. Les parties reçoivent ensuite les formulaires en ligne et en direct, et peuvent donner leur accord au contenu des actes. En effet, seul le notaire appose réellement sa signature sur les actes de vente.

Certains notaires restent quand même réfractaires à cette signature d’actes à distance et peuvent refuser de la pratiquer. Dans ce cas il est possible de leur demander s’ils connaissent un confrère qui accepte la signature électronique et qui peut officier à leur place. Toutefois, il est important de noter que, distance ou non, pour réaliser la signature d’un acte de vente authentique, les notaires doivent avoir au préalable réuni un certain nombre de documents obligatoires.

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