RENOVATION : JUSQU'A 25 % DE REDUCTION D'IMPOT EN 2014 !
~Codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt développement durable (CIDD) est accordé au titre des dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
L’article 74 de la loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278), publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 réforme ce crédit d’impôt en profondeur.
Dépenses concernées
En principe, les seules dépenses éligibles sont celles qui s’inscrivent dans le cadre d’un bouquet de travaux.
En effet, selon le gouvernement, seules des rénovations lourdes, qui s’inscrivent dans le cadre d’un projet global, peuvent conduire à améliorer la performance énergétique des logements.
A titre dérogatoire et sous condition de ressources, les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain plafond en année N-2 (à préciser par l'administration fiscale), peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour une seule catégorie de dépenses, qu’il s’agisse ou non de dépenses visées dans le bouquet de travaux.
Travaux éligibles
- Les travaux éligibles doivent être réalisés dans le cadre d’un bouquet de travaux, dont la liste reste inchangée.
Pour rappel, un « bouquet de travaux » correspond à la combinaison d’au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement parmi des dépenses limitativement énumérées.
A compter du 1er janvier 2014, le bénéfice du crédit d’impôt est ainsi subordonné à la réalisation de travaux relevant d’au moins deux des catégories suivantes :
- acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
- acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs ;
- acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures ;
- acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasses ;
- acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (éolien ou hydraulique) ou de pompes à chaleur.
Ces travaux pourront être réalisés sur une durée de deux années consécutives et non plus d’une seule année. L’avantage fiscal sera alors accordé au titre de l’impôt sur le revenu de la deuxième année.
Les personnes de conditions modestes peuvent bénéficier du crédit d’impôt également pour la réalisation des dépenses suivantes :
- d’appareil de régulation de chauffage ;
- de volets isolants ;
- de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
- de matériaux d’isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide-sanitaire ou sur passage ouvert ;
- de matériaux de calorifugeages ;
- d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur et de diagnostic de performance énergétique.
Personnes concernées
La loi de finances pour 2014 supprime le bénéfice du crédit d’impôt développement durable au profit des propriétaires bailleurs.
A noter toutefois que ces derniers peuvent déduire le montant de leurs travaux dans le cadre de leur déclaration des revenus fonciers.
Désormais, seuls sont éligibles les propriétaires, les locataires ou occupants à titre gratuit, au titre des dépenses intéressant leur habitation principale.
Taux
Deux taux coexistent depuis le 1er janvier 2014 : un taux simple de 15 % pour les dépenses réalisées au titre d’une seule catégorie de travaux et un taux majoré de 25 % pour les dépenses effectuées dans le cadre d’un bouquet de travaux.
Entrée en vigueur
Le CIDD tel qu’il a été modifié par la loi de finances pour 2014 s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.
Des mesures transitoires pourraient être prévues par l’administration fiscale, lorsqu’elle commentera cette disposition, dans sa base en ligne Bofip impôts.